défaut de légalité interne
-
Des logements sur un demi-étage, et non prise en compte de la rénovation urbaine de Grand-Vaux : les deux combines de la municipalité de Savigny-sur-Orge pour atteindre 25 % de logements sociaux
Extrait choisi de mon référé suspension en écriture contre la modification du Plan local d’urbanisme n°1 de Savigny-sur-Orge. Ici un défaut de légalité interne. Un projet de modification et un rapport de présentation modifié insincères, qui enfreignent les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en tant qu’ils ne répondent… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 