conclusions de la rapporteure publique
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La rapporteure publique du Tribunal administratif de Versailles conclut à la communicabilité à un élu d’opposition du logo, du papier à en-tête et des cartes de visite de la Commune de Savigny-sur-Orge
L’affaire semblait relativement sérieuse puisque le Tribunal a décidé de la juger en formation collégiale (avec trois magistrats), alors que l’usage en la matière est de statuer en juge unique. C’était en tout cas la première fois que je voyais cela… Et c’est là où ce n’est pas trop compréhensible, au vu du doute qui… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 