citoyens européens

Réponse vérifiée avec Service-public. Au droit de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tout étranger peut se voir obliger de quitter le territoire national : – s’il ne justifie plus de son droit au séjour ; – si son comportement constitue une menace réelle,… Continue reading