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Et qu’est-ce que doit faire le bureau de l’aide juridictionnelle quand M. VAGNEUX obtient, ô surprise quand on connaît le montant de ses revenus, le bénéfice total de l’aide juridictionnelle ? On doit lui envoyer un courrier simple pour l’en informer, c’est l’article 50 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique.… Continue reading