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LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

DROIT

25 mars 2022

Le délai prescrit à l’article R. 343-1 du CRPA est un délai non franc / le délai de saisine de la CADA n’est pas un délai franc

Olivier VAGNEUX
23 mars 2022

Le délai d’un mois prescrit à l’article R. 311-13 du CRPA (R*311-12 du CRPA) n’est pas un délai franc / le délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre à une demande de communication est un délai non-franc

Olivier VAGNEUX
21 mars 2022

L’article R. 120 du code électoral n’est pas un délai franc / l’article R. 120 du code électoral est un délai non-franc

Olivier VAGNEUX
19 mars 2022

Compter les trois ou cinq jours francs du délai de convocation du conseil municipal (article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales – L2121-12 CGCT)

Olivier VAGNEUX

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