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LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

DROIT

29 novembre 2022

En droit de la presse, le délai d’appel est de dix jours (appel principal)

Olivier VAGNEUX
22 novembre 2022

Devant la chambre de l’instruction, l’amende civile requise par le Parquet général n’est recevable qu’à la condition d’avoir été notifiée préalablement vingt jours avant à la partie civile

Olivier VAGNEUX
15 novembre 2022

Droit électoral : c’est le défendeur qui a le dernier mot devant le Conseil constitutionnel (au contraire du Conseil d’État)

Olivier VAGNEUX
23 octobre 2022

Droit électoral : seules les protestations électorales jugées recevables par le Conseil constitutionnel entraînent obligation pour la CNCCFP de statuer dans les deux mois

Olivier VAGNEUX

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