Publié par Ce lundi 12 septembre 2022, à 9 heures 30, avait lieu au Conseil d’État, statuant dans sa formation de la 9e chambre du contentieux jugeant seule, l’audience de l’affaire aux termes de laquelle David FABRE et moi-même, demandons à la Haute juridiction administrative de se prononcer sur les questions qui n’ont pas été jugées dans les requêtes déposées en vue de l’annulation de l’élection municipale de mars et juin 2020.
Notre affaire est appelée vers 10 heures 10. Elle est la seule du rôle rose. C’est un petit peu le vilain petit canard, au milieu de 30 affaires de contentieux fiscal.
La rapporteure publique commence la lecture de ses conclusions, en rappelant l’historique : une protestation rejetée par le Tribunal administratif, une élection finalement annulée par le Conseil d’État…
Et c’est là qu’elle déclenche une petite bombe,
en disant, en substance :
Une élection qui n’est toujours pas définitive puisqu’une protestation a également été déposée devant le Tribunal administratif contre la nouvelle élection qui fait l’objet d’un appel pendant devant la 1ère chambre du Conseil d’État…
Or, puisque ce n’est pas encore par moi ; par qui cela peut-il bien être ?
C’est donc une information que je cherche à vérifier ; quoique le greffe ne m’ait toujours pas répondu.
Entre nous, je dis bizarre pour plusieurs raisons :
- Personne n’a encore été informé de l’existence d’un tel appel, alors que cela devrait être le cas s’il y a eu affectation à chambre ;
- Très peu de gens ont intérêt à cette annulation en appel – imaginons que le Conseil d’État désavoue le Tribunal par rapport à l’écart de voix en portant une autre appréciation sur les griefs ;
- Très peu de gens ont la capacité de faire appel ; en fait, a priori, je suis le seul à pouvoir agir.
Un élu de l’opposition me suggérait que cela pouvait être un pro-TEILLET qui cherchait, au moyen du recours le plus pourri qui soit, d’obtenir « autorité de la chose jugée », pour bloquer mon propre recours.
Mais je crois sincèrement TEILLET bien trop stupide pour une telle machination.
D’autant que le rejet d’une requête, en droit administratif, n’entraîne pas autorité de la chose jugée.
De même que le non bis in idem (l’interdiction de juger la même chose deux fois) est aussi facilement contournable par l’une des parties comme par l’autre.
J’ai aussi fait le tour des gens que je soupçonnais pouvoir avoir relevé appel : Jean-Marc DEFRÉMONT, Patrice KOUAMA, Bernard BLANCHAUD, David FABRE, Antoine CURATOLO…
Sans succès, jusqu’à présent…
Il y a en plus que le jugement ayant rejeté la protestation électorale, seuls les 11 élus du Conseil municipal de l’opposition, à la date du 12 décembre 2021, ont intérêt à en demander l’annulation.
Et que tout appel d’une autre personne, qualifié alors d’appel incident, est irrecevable, à plus forte raison, si personne des concernés n’a fait appel.
Ajouté à cela qu’il fallait faire appel dans le mois suivant la mise au disposition du greffe du jugement de Versailles pour qu’il soit recevable.
Tout cela est réellement incompréhensible !
Pour ma part, j’ai interrompu les délais d’appel, qui devraient réellement s’achever vers janvier 2023.
Sauf que je n’ai aucun intérêt à attendre jusque-là, et que je serai prêt début octobre 2022.
En attendant, quand bien même le Conseil d’État serait informé de ma volonté de faire appel, aucune affectation à chambre n’a déjà pu avoir lieu…
Pour le reste, il serait logique que l’affaire soit jugée par la 1ère chambre du Conseil d’État, qui est la principale chambre du contentieux électoral.
Mais je ne comprends vraiment pas l’usage du présent de l’indicatif par la rapporteure publique, qui concluait relativement à l’affaire de 2020, et donc ne pouvait qu’employer le temps du passé pour décrire la procédure…
Sur ce, je reste à l’affût, parce que cela me perturbe terriblement !
παρρησία 