Législatives 2022 : L’ancienne ministre de la Fonction publique, victime de l’administration pour sa propagande électorale

« Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » (Nul ne peut se prévaloir de se propre turpitude…)

Les candidats LR et Renaissance passent, comme c’est étonnant, par la même imprimerie pour éditer leurs circulaires et leurs bulletins de vote (Bprint à Vitry-sur-Seine).

Mais quand le camion de l’imprimerie qui transporte les documents de tout ce beau monde n’arrive pas à l’heure limite imposé par la commission de propagande pour lui remettre ses documents, alors la loi est la même pour tout le monde, et leurs documents ne sont impitoyablement pas pris en compte…

Pour ces législatives, une douzaine de candidats n’auront donc absolument rien dans les enveloppes officielles ! Une vingtaine d’autres n’auront qu’une partie de leurs documents dans ces plis.

C’est ce qui est notamment arrivé à la ministre Amélie de LOMBARD de MONTCHALIN (ADM), qui a annoncé déposé un référé au Tribunal administratif contre la décision de la commission de propagande de ne pas admettre ses documents qui ont été livrés trop tardivement.

Ce qui est vraiment con dans ce genre de situations est donc que tu dois quand même payer l’imprimeur, pour le travail accompli, mais que tu n’as pas droit au remboursement de l’État pour ces documents (lequel d’ailleurs ne s’applique que si l’on obtient 5 %). Donc c’est entre 2 000 et 4 000 euros pour ta pomme ; ce qui fait un peu mal, à plus forte raison quand tu avais prévu d’être remboursé.

La difficulté pour ADM sera à la fois de faire valoir la personnalité juridique de la commission de propagande, laquelle n’est pas reconnue par tous les tribunaux administratifs, ni même par le Conseil d’État, qui a déjà admis certains recours mais qui en a aussi rejeté d’autres.

Si toutefois, elle passe cette étape, il lui restera, et c’est là le point le plus délicat, à démontrer qu’il faut pouvoir la dispenser d’une règle, que d’autres ont su respecter.

Et c’est là où l’on va voir :

• dans un premier temps, si d’être ministre, va l’aider à obtenir une ordonnance favorable, laquelle irait dans un sens contre l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

« La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

• dans un second temps, si des têtes tombent ensuite à la préfecture de l’Essonne. Ou ailleurs !

En attendant, et alors que plus d’1/4 des candidats de l’Essonne, soit quand même une bonne petite trentaine de personnes, auraient eu des difficultés de livraison, votre serviteur, qui certes a fait appel à un transporteur privé qui lui a coûté 439 euros HT, a pu livrer ses documents à 7 heures 30, soit bien avant 11 heures, et encore plus tôt que le camion des LR – Renaissance qui est arrivé après 14 heures !

Et ma propagande a été intégralement validée parce que mon imprimerie nivernaise fait un super boulot !