Publié par Enregistrée sous le numéro d’instance 2201882 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, et confié aux bons soins de la 1ère chambre.
Entre nous, je vois mal comment le Tribunal administratif va pouvoir ordonner de me fournir des cartes de visite, du papier à en-tête et une adresse courriel fonctionnelle, parce que c’est illégal et que personne ne devrait pouvoir en disposer, ainsi fourni par la Commune, à Savigny, sinon le maire.
C’est d’ailleurs pourquoi je ne me mouille pas, et que je ne demande pas au Tribunal d’ordonner cette production, mais plutôt que je l’invite à la prescrire d’office, s’il l’estime toutefois fondée.
Mais vu que l’exécutif communal savinien dispose de tels moyens, et qu’il y a dès lors une rupture d’égalité au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen…
Ce qui va être intéressant est que comme le juge administratif ne peut pas statuer au-delà de son office, donc ici condamner l’illégalité de la pratique du maire ; pour l’instant, il peut au mieux la reconnaître mais il n’est pas fondé à la faire cesser. Par contre, il pourra le faire à partir de ma saisine du 10 mai 2022 !
En revanche, le Tribunal pourra bien ordonner que le maire me fournisse les modèles du papier à en-tête, des cartes de visite et du logo de la Commune en haute définition, puisque je les avais demandés.
Quoiqu’il arrive, je gagnerai cette affaire car j’obtiendrai au minimum la levée de la mise en demeure du maire (de cesser d’utiliser le logo de la Commune) !
Serai-je ensuite satisfait de cette victoire ? C’est un autre débat.
παρρησία 