Affaire Patrick JALLET : l’incroyable bourde du Tribunal de police d’Évry-Coucouronnes !

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Alors que mon affaire concernant Patrick JALLET a été renvoyée par le ministère public devant le Tribunal de police pour y être jugée le 18 juin 2021, voilà que l’officier du ministère public près le Tribunal de Police déjugeait le procureur et disait finalement qu’il y avait lieu à classer ma plainte sans suite. Retour sur un incroyable imbroglio.

Quelle ne fut en effet pas ma surprise de recevoir un tel courrier !

Même si en réalité, ce qui m’a alerté, est qu’on ne m’annonce pas, que dans ces conditions, l’audience était annulée.

Pourquoi donc la procureure aurait-elle renvoyée mon affaire devant le Tribunal de police aux fins qu’elle y soit jugée si c’était finalement pour que son représentant dise qu’il n’y avait pas lieu de le faire ?

Le gros problème était surtout cette mention d’ « avis de classement », alors que le classement ne peut juridiquement plus intervenir dès lors que le Ministère public s’est déjà prononcé sur l’affaire, en l’occurrence par un avis de renvoi.

(En effet, et en droit, lorsque l’action publique est mise en mouvement par des poursuites devant le Tribunal, le Ministère public ne peut plus revenir sur sa décision.

L’extinction de l’action publique ne peut alors intervenir que sur une décision d’un juge et non sur une nouvelle décision du Ministère public.)

Bref, j’ai contacté le Tribunal de police qui a rapidement reconnu son erreur, en m’expliquant que l’officier du ministère public avait compris que c’était moi qui faisait citer à comparaître Patrick JALLET. Et évidemment que sans dossier, il ne pouvait que constater la prescription et l’absence de constitution d’infraction.

J’ai cependant demandé si les mentions fournies dans cet avis de classement devaient présumer des conclusions de l’officier du ministère public à l’audience, et il m’a été dit que non, puisqu’il n’avait donc pas eu accès à l’entièreté du dossier.

Pourtant, il ressort de l’avis de classement qu’il savait quand même que j’avais déposé plainte, à telle date et pour tels faits. Donc je vais rester méfiant et prudent, parce que tout cela n’est quand même pas bien clair.

Comme c’est ma première affaire devant le Tribunal de police, je ne sais pas si ce genre d’erreurs est courant. En tout cas, c’est bien ma chance que cela m’arrive à moi.




 

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