Avis aux candidats : le défaut de visa des comptes par un expert-comptable est régularisable (jusqu’au jour de la séance de décision de la CNCCFP) !!!

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Vous devez rendre un compte de campagne, vous vous y êtes pris au dernier moment, le temps file très vite, et vous n’avez toujours pas trouvé d’expert-comptable pour viser votre compte ? Pas de panique ! Commencez d’abord et surtout par aller déposer votre compte de campagne dans les délais, même s’il n’est pas visé !


En réalité, ce que je vais ensuite écrire est déjà mentionné dans le Guide du candidat et du mandataire, en page 28 (voir ensuite).

Seulement, le premier réflexe, lorsqu’on reçoit une lettre de la Commission des comptes de campagne (CNCCFP), qui annonce que son compte est susceptible de rejet, est d’abord de vouloir se suicider et de ne plus rien avoir affaire avec la politique pour le reste de sa vie.

Ensuite, une fois que l’on s’est un peu repris, à la rigueur de vouloir interroger Google, ce qui vous permettra au moins de tomber sur cet article.

Et enfin, d’aller relire le Guide du candidat et du mandataire, qui inclut donc désormais la jurisprudence du Conseil d’État, laquelle dispose qu’il vous est possible de régulariser votre situation jusqu’au jour de la séance au cours de laquelle la Commission (CNCCFP) va statuer sur votre compte, ce qui vous laisse environ deux mois, parfois plus.


En droit,

L’article L.52-12 du code électoral, dans sa version du 20 novembre 2020, dispose que : « I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts. (…) / III. – Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. / Cette présentation n’est pas obligatoire : / 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n’est pas tenu d’établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; / 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l’appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. »

Le décret no2020-1397 du 17 novembre 2020 portant application de la loi no2019-1269 précise que la dispense de présentation du compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés s’applique lorsque les recettes et les dépenses de campagne n’excèdent pas un montant fixé à 4000 euros.

Le Guide du candidat et du mandataire, édition 2019, dispose en page 28 sur 95 que : « La commission considère que le visa du compte par un expert-comptable est une formalité substantielle de la réglementation des comptes de campagne dont le non-respect entraîne, sauf cas de force majeure, le rejet du compte. Cependant, si le candidat, alerté de l’irrégularité dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 52-15 du code électoral, fait viser son compte de campagne avant que ne soit intervenue la décision de la commission, alors cette régularisation sera admise, sous réserve que le candidat justifie que l’expert-comptable a pu effectuer sa mission de manière satisfaisante sur la base de documents complets, conformes aux originaux fournis à la CNCCFP. »


Ainsi, il ressort de l’article L.52-12 du code électoral, pour le candidat qui se présente sur une circonscription (comprendre ce mot au sens large) de plus de 9000 habitants, qu’il est tenu de présenter un compte de campagne dès lors qu’il a soit obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, soit reçu des dons de personnes physiques.

Mais que ce même candidat n’est tenu de ne faire viser son compte par un expert-comptable que s’il a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés ET que les recettes et les dépenses de son compte ne dépassent pas 4000 euros.

Cette dernière et nouvelle règle ne s’appliquant que pour les élections postérieures aux élections municipales et communautaires de mars et juin 2020.


Pour autant, imaginons que vous êtes concerné par l’obligation de dépôt de compte avec recours à un expert-comptable, soit parce que vous avez obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, soit parce que vous avez obtenu entre 1 et 5 %, mais que vous avez plus de 4000 euros en dépenses ou en recettes.

Et pas de chance, vous n’avez trouvé personne, par exemple parce que vous espérez trouver un expert-comptable à moins de 1000 euros.

Petite anecdote journalistique : en 2015, tout le monde gueulait parce que l’expert-comptable du RN était un pote de Marine qui prenait 1200 euros à tous les candidats, quelque soit le travail à faire. (Nicolas CROCHET). Sauf que dans le même temps, tout le monde fermait sa gueule sur le fait que l’expert-comptable du PS, la SOFIDEEC BAKER TILLY, prenait 1400 euros à tous les pigeons de la gauche, quelque soit le travail à faire…

Bref, il vous manque le fameux visa de l’expert-comptable : une formalité que la Commission décrit comme « substantielle » et dont le défaut est impitoyablement sanctionné par le rejet du compte et la saisine automatique du juge de l’élection, en application de l’article L.118-3 du code électoral, lequel peut déclarer le candidat inéligible pour un an.


Alors non seulement, le Conseil d’Etat considère que le défaut de présentation du compte par un expert-comptable est régularisable jusqu’au jour où la Commission statue sur le compte, sans même besoin d’attendre la procédure contradictoire qui peut vous inviter à le faire sans toutefois y être tenue (voir en ce sens CE, 16 décembre 1992, Grillard, Rec. p. 997 ; CE, 29 juillet 2002, Monka, Rec. p. 735 ou CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 322087)

Mais encore, la jurisprudence du Conseil d’État dispose que la Commission ne peut pas refuser de régulariser le compte d’un candidat qui proposerait une version visée par un expert-comptable avant que cette première ne se soit prononcée sur la validité de ce compte.

« Considérant que si, en présence d’un compte de campagne qui n’est pas présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréésla Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas tenue d’inviter le candidat à en régulariser la présentation, elle doit en revanche, dès lors qu’elle ne s’est pas encore prononcée sur la validité de ce compte, accéder à la demande de régularisation de l’intéressé si celui-ci propose d’y procéder. »

Plus loin : « ce n’est que parce que la commission a persisté dans son refus de le laisser régulariser la présentation de son compte jusqu’à ce qu’elle statue sur celui-ci que le candidat n’a pas procédé à une telle régularisation ».

Plus précisément, la volonté manifeste de régulariser la présentation de son compte en le faisant viser par un expert-comptable est une preuve de bonne foi du candidat qui permet à la fois à la personne dont le compte aurait été rejeté à tort pour ce motif d’éviter toute peine d’inéligibilité prévue à l’article L.118-3 du code électoral ; davantage d’obtenir l’approbation de son compte sous réserve du respect des autres critères de conformité de son compte.


Dans ces conditions, il est donc normal, au candidat qui n’aurait même pas saisi cette chance de régularisation, qui est déjà bien généreuse, qu’il soit d’autant plus lourdement condamné à l’issue de la procédure contradictoire.

Mon conseil : n’attendez pas le dernier moment, ni même une éventuelle relance de la Commission, pour solliciter un expert-comptable. Faites au plus vite.



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