Demandes d’annulation des élections municipales 2020 à Savigny-sur-Orge : mes répliques aux moyens d’irrecevabilité de Jean-Marc DEFRÉMONT

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Il produit 4 pages de mauvais copier-collers, qu’il n’a même pas relues puisqu’il oublie des mots et les signe en tant qu’exposante.

Il invoque au passage deux articles de codes, inapplicables au litige, de surcroît abrogés il y a plus de 19 ans.

Il conclut en demandant, sans honte aucune, à être remboursé de pas moins de 3000 euros de frais de Justice…

Je n’ai qu’une seule question : comment pouvez-vous attendre d’un mec qui n’est même pas capable de défendre ses propres intérêts (hormis les 3000 euros), qu’il puisse défendre les vôtres (et ceux de la collectivité) ?

Je me suis donc fait un devoir* de démonter un à un tous ses arguments. Extraits choisis.

* Je n’aurais évidemment rien fait si Jean-Marc avait accepté de solder mes contentieux administratifs avec la Commune. Mais comme il veut absolument que je reste pour diviser la droite et assurer sa réélection en 2021 puis en 2026, il faut bien que je donne le change… Sauf qu’il se pourrait aussi bien que j’arrive à unir les droites, et davantage à faire émerger une offre concurrente à gauche…



II. DISCUSSION

Le défendeur Olivier VAGNEUX entend successivement répondre aux différents moyens soulevés par le défendeur Jean-Marc DEFRÉMONT dans son mémoire du 15 juillet 2020 en apportant les observations suivantes.


II. 1. SUR LA PRÉTENDUE IRRECEVABILITÉ DE LA PROTESTATION ÉLECTORALE DE M. CURATOLO

M. VAGNEUX a déjà répondu à ce moyen de défense de manière préventive en page 7 de son premier mémoire en défense.

Au visa des articles R.78 et R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ci-après CTACAA, M. DEFRÉMONT prétend que la requête de M. CURATOLO est irrecevable en tant qu’elle n’est pas revêtue de la signature du demandeur.

En réalité, le moyen manquant en droit, il devra être rejeté.

Il manque également en fait puisque la requête a été signée électroniquement par l’avocate du requérant, au moyen de l’application Télérecours.


À titre liminaire, le défendeur cite des dispositions qui d’une part, sont inapplicables au présent litige, et d’autre part, sont inexistantes.

En droit, l’article R.78 du CTACAA dispose que :

Lorsque deux cours administratives d’appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et lui adresse le dossier de la demande.

L’ordonnance de renvoi est notifiée au président de l’autre cour administrative d’appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.

De plus, l’article R.80 du CTACAA dispose que :

Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d’une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l’article R. 83, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section chargée de l’instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente.


Or, ces dispositions, qui ont trait aux règles de compétence des juridictions administratives, ont été abrogées par le décret n°2000-389 du 4 mai 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001.


Au visa des articles R.78 et R.80 du CTACAA, M. DEFRÉMONT cite en fait une règle générale de procédure applicable découlant de l’arrêt du Conseil d’État dit “Novella” du 25 janvier 1939, mentionné aux tables du recueil Lebon, en page 806, selon laquelle les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être signés par leur auteur ou son mandataire.

Cependant, en droit, l’article R.611-8-4 du code de justice administrative, ci-après CJA, dispose que :

Lorsqu’une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par voie électronique, son identification selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R.414-1 vaut signature pour l’application des dispositions du présent code.

Il en résulte que la présentation de la requête, par l’avocat dûment mandaté, au moyen de l’application Télérecours vaut signature.

En l’espèce, la protestation a été soumise par l’avocate du demandeur le 03 juillet 2020 à 15 h 31 au moyen de l’application Télérecours, comme en témoigne l’horodatage à gauche de chacune des pages de la requête.

Partant, le moyen manquant en droit et en fait, il sera rejeté.


Au surplus, il n’existe aucun doute ni sur l’identité ni sur l’intention contentieuse du requérant, ce qui aurait pu inciter le Tribunal à admettre la protestation électorale de M. CURATOLO, si celui-ci, en la présentant lui-même, avait omis de la signer (voir en ce sens les arrêts Conseil d’Etat, 4 juin 1956, Veuve Vernier, Recueil Lebon, page 334 et Conseil d’Etat, 13 novembre 1959, Sieur C., requête n° 44500).

Par conséquent, la requête de Monsieur CURATOLO est pleinement recevable.


II. 1. SUR LA PRÉTENDUE IRRECEVABILITÉ DE LA PROTESTATION ÉLECTORALE DE M. FABRE

Monsieur DEFRÉMONT soutient d’abord que la protestation électorale de Monsieur FABRE est irrecevable en tant qu’elle serait exclusivement dirigée contre les opérations électorales du premier tour du scrutin.

Il cite, à l’appui de son propos, la première page de la requête adverse.

À titre liminaire, il faudra y lire une erreur de plume du requérant, qui n’est pas un professionnel du droit, en tant que celui-ci demande évidemment l’annulation des opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020.

En tout état de cause, il s’agit de l’analyse réalisée par le service d’initialisation des requêtes de la juridiction qui décrit ainsi, sans s’y tromper, l’objet de la protestation électorale de M. FABRE : “contestation des élections muncipales 2ème tour du 28 juin 2020 – commune de SAVIGNY SUR ORGE –” (Production n°59).


Nonobstant, en droit, l’article R.411-1 du code de justice administrative, ci-après CJA, dispose que : “La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

En l’espèce, Monsieur FABRE conclut, en page 9 de sa requête, à l’annulation de “l’ensemble des opérations électorales”, c’est à dire à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020, lesquelles portent donc bien sur l’annulation des résultats du second tour.


Ensuite, M. DEFRÉMONT soutient que les protestations électorales dirigées contre les résultats d’un premier tour ne sont recevables que lorsque celui-ci a abouti à proclamer élus certains candidats ou s’il est soutenu dans la protestation que des candidats auraient dû être proclamés dès le premier tour.

Il vient d’être démontré que M. FABRE conteste les résultats des deux tours et donc qu’il demande l’annulation des opérations électorales du second tour.

Nonobstant, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les protestataires sont recevables à demander l’annulation des opérations électorales du second tour, en se prévalant, par voie d’exception, des irrégularités qui ont pu entacher le premier tour, y compris lorsque ce premier tour n’a abouti à la proclamation d’aucun candidat (voir en ce sens CE 26 janvier 1961, Élections municipales de Plan-de-Cuques, n°48281, en page 56 du Recueil Lebon ;  CE, 17 octobre 1986, Élections cantonales de Lille-Sud-Ouest, n°70105, au Recueil à la page 232 ; CE 31 juillet 1996, Elections municipales du Chesnay, n°176827, aux tables du Recueil ; CE 9 octobre 2002, Elections municipales de Fos-sur-Mer, n° 239940, aux tables du Recueil).

Par conséquent, la requête de Monsieur FABRE, qui conteste les opérations du second tour en se prévalant par voie d’exception des irrégularités qui ont entaché le premier tour est pleinement recevable.


II. 2. SUR LE PRÉTENDU MAL-FONDÉ DE LA PROTESTATION ÉLECTORALE

Il sera successivement démontré que M. DEFRÉMONT n’apporte aucun argument sérieux qui soit susceptible de remettre en cause le bien fondé des moyens de la requête.


III. SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L’APPLICATION DE L’ARTICLE L.761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

M. DEFRÉMONT, qui agit sans avocat, ne justifie pas de frais qu’il aurait exposés à l’occasion de l’instance. 

Il n’y aura, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d’une somme en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.


PAR CES MOTIFS

et ceux de son premier mémoire en défense,

Le défendeur Olivier VAGNEUX persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Il demande enfin le rejet de l’intégralité des conclusions du défendeur Jean-Marc DEFRÉMONT.

SOUS TOUTES RÉSERVES



 

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