Accès aux fichiers du renseignement : le Tribunal demande au ministère de l’Intérieur de lui communiquer les éléments hors contradictoire

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Pour mémoire, le dossier TA Paris n°1901223 concerne le refus d’accès qui m’a été opposé par le préfet de Police à ma demande de communication des éléments contenues sur moi dans les fichiers du renseignement territorial. Tandis que le dossier TA Paris n°1901721 concerne le même refus opposé cette fois par le ministre de l’Intérieur.


On retiendra des conclusions du rapporteur public les éléments suivants :

  • Refus de transmission de la QPC, probablement parce qu’il s’agit d’une retranscription d’une directive européenne, et donc que c’est forcément constitutionnel parce que les lois de Bruxelles sont supérieures aux lois françaises.
  • Disparition dans les poubelles du droit de ma question préjudicielle sollicitant un renvoi en interprétation près la Cour de Justice de l’Union européenne de la directive en question.
  • Application de la procédure standard qui consiste à demander à l’État de dire ce qu’il a sur moi. Par contre, je n’ai toujours pas compris comment le Tribunal pouvait faire rectifier ce qui est faux, alors qu’il ne connaît rien de moi. Je pense plutôt que s’il est écrit que j’ai le plus gros et le plus long sexe de tout Savigny-sur-Orge, qu’il dira que cela n’a pas sa place ici, et qu’il demandera une modification alors.

Je termine en vous parlant de la jurisprudence. Le ministère de l’Intérieur a plusieurs fois refusé de répondre en première instance et en appel, arguant que tout est secret opposable au juge administratif, étant précisé que les secrets en question sont parfois accessibles aux avocats des demandeurs qui sont alors convoqués par le juge pour vérifier avec lui. Et donc le Tribunal administratif lui a donné tort, ainsi que la Cour administrative d’appel. Mais à la fin, le Conseil d’État a toujours donné raison à l’État. Donc on va voir jusqu’où nous pouvons monter !




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