Savigny-sur-Orge, le 30 octobre 2016

M. le président du Conseil constitutionnel
2 rue de Montpensier
75 001 Paris

Objet : Respect de l’article 72 de la Constitution en Essonne

À l’attention particulière de M. le secrétaire général

Monsieur le président,

L’article 72 de la Constitution dit que « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Dans mon département de l’Essonne, je suis confronté à plusieurs problèmes d’irrespect des lois qui se traduisent par des atteintes à mes droits démocratiques. Ce sont par exemple des refus de communication de documents publics, des discriminations, des abus de pouvoir, des atteintes à ma liberté d’expression…

Je pensais naïvement que le fait de les signaler au représentant de l’État dans mon Département, à savoir le Préfet, permettraient qu’ils cessent. Or, le Préfet me répond  qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte et d’investigation pour vérifier mes faits. Donc qu’elle ne peut appliquer la Constitution.

Pourriez-vous donc svp, au regard de l’article 72 de la Constitution, vérifier la constitutionnalité des réponses qui me sont adressées par le Préfet de l’Essonne, et que je vous fournis en pièce jointe, accompagnées des demandes qui les ont provoquées ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma respectueuse considération.

Olivier VAGNEUX

(J’espère que je n’en oublie pas de récent, uniquement sur le contrôle de légalité)