transfert de voiries

En droit, les voies privées n’appartiennent pas aux communes, lesquelles ne peuvent gérer et intervenir que sur les voies publiques. Il y a trois mois, je dénonçais la politique du maire de Savigny-sur-Orge qui avait transféré en douce les voiries privées à l’intercommunalité, ce qu’il ne pouvait d’ailleurs légalement pas faire sauf à se les… Continue reading