tickets modérateurs
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Le président du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes forcé d’admettre que les justiciables ne peuvent pas être obligés de remettre leurs tickets modérateurs pour être servis
Dans ma Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, il y a un article 5 qui dit : « La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut… Continue reading
