SCRT
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De quel droit la CNIL transmet-elle les demandes d’accès indirect dont elle est saisie au ministère de l’Intérieur ?
C’est une question que j’ai posée deux fois à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et à laquelle je n’ai pas obtenu de réponses satisfaisantes. Légèrement paradoxal pour la commission chargée de veiller au respect des données personnelles, qui n’hésite donc pas à transmettre les données qu’on lui confie, à des tiers… Continue reading
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Des questions sur l’article 70-21 de la loi n°78-17 dont je vais interroger la constitutionnalité
Parmi les nouvelles lois « scélérates », prises au nom de la lutte contre le terrorisme, même si celle-ci présentement développée se trouve juste être une transcription d’une loi européenne, on trouve la n°2018-493 du 20 juin 2018, qui sous couvert de protéger les données personnelles, instaure en fait une série d’entraves à l’accès aux documents administratifs… Continue reading
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Demande d’accès aux informations des fichiers de renseignement : je sollicite la motivation de la décision de refus
En droit administratif, une décision qui n’est pas motivée, en droit et en fait, se retrouve normalement frappée d’illégalité. Seulement, le défaut de motivation ne peut pas être invoqué de suite. Il faut d’abord avoir demandé à l’administration de motiver sa décision, laquelle dispose d’un mois pour répondre, un délai qu’elle tient très rarement !… Continue reading
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Demande d’accès aux informations du Renseignement me concernant : la comédie continue !
Réponse plus qu’étonnante, la direction du renseignement ne peut pas m’indiquer si je suis inscrit dans ses fichiers. Je vais donc devoir saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Je suis vraiment surpris, je ne m’y attendais pas ! Voilà bien la preuve de toute l’hypocrisie de la loi n° 2018-493 du… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 