rétrocession du bail commercial

Pour sauvegarder la diversité du commerce local, la loi permet aux maires de préempter des baux commerciaux, dans un périmètre dédié. La Ville empêche alors l’installation d’un énième kebab ou barbier, et elle paie le loyer du bail jusqu’à rétrocession à mieux. La loi laisse ensuite deux ans aux communes pour rétrocéder le bail. En… Continue reading