R. 2122-11 CGCT

Que Alexis ne se réjouisse pas trop vite ; le procureur de la République d’Évry-Courcouronnes (Essonne) m’a fait un joli écrit m’indiquant (ce n’était pas formulé tel quel, avec mon ironie subtile) que même si TEILLET se serait marié dans une salle dans lequel il n’avait pas le droit d’être marié, les dispositions applicables sur… Continue reading