R. 212-7-24 CCIA
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Droit : le délai de recours d’un mois contre une décision d’une commission départementale d’aménagement cinématographique (R. 212-7-24 CCIA) n’est pas un délai franc (est un délai non franc)
Dans un arrêt no 18NC00702 du 8 avril 2020, la 1ère chambre de la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le délai de l’article R. 212-7-24 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) contre la décision d’une commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACiné) n’est pas un délai franc. Mais c’est un délai… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 