Pierre FERRANDINI

J’ai exactement le même problème avec le président du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, qui ne fait (volontairement) pas la distinction entre les documents juridictionnels (liés à la fonction de juger) et les documents qui concernent l’organisation administrative de la juridiction. Dans le premier cas, ils ne sont pas communicables. Dans le second, si. De cette façon,… Continue reading