Pariset

Attention ! Toute ressemblance avec une situation réelle ou avec une personne existante, ou ayant existé, ne saurait être que fortuite et parfaitement involontaire. En droit administratif, un détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été… Continue reading