mise à disposition d’un local
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Le Tribunal administratif de Versailles condamne une commune à indemniser un élu d’opposition de 500 euros de préjudice moral pour lui avoir refusé la mise à disposition d’un local pendant 8 mois (L. 2121-27 CGCT)
Le Tribunal administratif refuse cependant de m’indemniser du préjudice financier, faute de preuve fournie. Mais comme je leur ai dit à l’audience ; oui, je n’ai pas demandé et/ou conservé les tickets de caisse des cafés et autres débits de boisson dans lesquels j’ai pu inviter les habitants qui souhaitaient me rencontrer. Voilà, je pose… Continue reading
