Linky Savigny-sur-Orge

La première chose qui me frappe, tout de suite, est que l’arrêt n’est pas signé, au mépris de l’article R. 741-8 du code de Justice administrative. C’est un moyen de cassation mais j’imagine que Jean-Marc DEFRÉMONT, qui n’est écolo sur l’étiquette, se contrefout de Linky et ne va pas se pourvoir en cassation. Il a… Continue reading