Guide du mandataire

Courrier du 28 mars 2022 reçu le 30 mars 2022, par lettre simple, ce qui veut tout dire car la procédure contradictoire se fait habituellement au travers de lettres recommandées. J’ai répondu ce 31 mars 2022. Dans le pire des cas, le rapporteur menace de retrancher 96 euros à mon compte (sur 20 157 euros),… Continue reading