désignation d’un juge d’instruction

Plus de cinq ans après les faits, tout en ayant dû faire invalider une première ordonnance de refus d’informer de la doyenne des juges d’instruction par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, une juge d’instruction a enfin été désignée. Laquelle pourra à son tour refuser d’informer. Notamment si la procureure saisit… Continue reading