Cour de cassation

Je ne vais parler ici que de ce que je connais parce que je l’expérimente personnellement, donc d’une demande d’aide juridictionnelle accompagnée d’une demande de commission d’avocat d’office (c’est sur le même formulaire), en vue d’un pourvoi en cassation. La procédure de la Cour de cassation me laisse quatre mois de délais pour déposer un… Continue reading