contrefaçon de droits d’auteur

J’ai survolé très rapidement les 22 pages d’assignation (elle en fait 181 avec les pièces), mais je n’en retiens qu’une seule chose : la Commune ne cite absolument AUCUNE JURISPRUDENCE !!! Et pour cause, je pense qu’en effet, dans les autres communes de France et de Navarre, les maires ne citent pas à comparaître leurs… Continue reading