communication électronique

Victime d’une rupture d’égalité dans notre dossier, reconnue par le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, nous avons écrit ce jour au président du Tribunal administratif de Versailles pour dénoncer cela. Pourquoi au prétexte que je suis… Continue reading