communication d’un document par voie administrative maire

En effet, le tableau visé à l’article R. 147 du code électoral est bien celui de l’arrêté du préfet portant désignation des électeurs délégués supplémentaires et des suppléants ! Généralement publié sept jours après ladite élection. Gare alors au protestataire qui introduirait sa requête dans les trois jours de la publication du mauvais tableau ;… Continue reading