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Affaire VAGNEUX c/CNIL au Conseil d’État : ma note en délibéré

Le maire de Savigny-sur-Orge peut-il profiter du dispositif « Allo, Monsieur le maire » pour enregistrer ses administrés ? Non, car c’est illégal. Dans la présente affaire, je conteste une décision de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) qui décide de ne pas donner suite à ma plainte contre le maire, lequel m’a dit m’enregistrer pendant… Continue reading
