audiences CJ
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Mort de rire : je corrige les magistrats, les greffiers, les procureurs… Et même les fiches de Service public sur le contrôle judiciaire
En droit pénal, vous avez une règle qui est l’appel doit être relevé sous dix jours (article 498 du code de procédure pénale). Et puis vous avez une exception, que je suis visiblement le seul à connaître à Évry, qui est qu’en matière de contrôle judiciaire, l’appel doit être interjeté sous 24 heures (article 501… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 