article 394 du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a fermé la voie de l’appel contre une telle ordonnance dans sa décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019, au motif qu’il existe déjà une autre procédure permettant de contester les effets de l’ordonnance, prévue à l’article 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. À l’issue de ma garde à… Continue reading