abus de constitution de partie civile
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L’avocate générale de la Cour de cassation conclut à la cassation de l’arrêt qui m’a condamné à verser 2 000 euros à Georges DURAND et Jean ESTIVILL pour abus de constitution de partie civile (472 CPP)
La conseillère rapporteure avait déjà dit la recevabilité de ce moyen de cassation dans son rapport du 14 avril 2025. Si l’arrêt est cassé, alors ESTIVILL et DURAND devront chacun me rembourser 1 000 euros. L’audience publique pour cette affaire aura lieu le mardi 14 octobre 2025. Je vous résume rapidement les faits : Sur… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 