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LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

DROIT

28 janvier 2023

Article 552 du code de procédure pénale : les dix jours sont francs ; le jour de délivrance de la citation et le jour de l’audience sont décomptés

Olivier VAGNEUX
6 décembre 2022

Contentieux électoral : devant le Conseil constitutionnel, il est possible d’être représenté par une personne qui n’est pas avocat

Olivier VAGNEUX
4 décembre 2022

Droit pénal : il est possible de faire appel le jour du prononcé du jugement (contradictoire)

Olivier VAGNEUX
29 novembre 2022

Petite victoire : le secrétariat général de la mairie de Savigny-sur-Orge a appris à compter les jours pour répondre à une demande de communication de documents administratifs

Olivier VAGNEUX

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