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LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

DROIT

23 août 2024

Droit administratif : obtenir cassation ou annulation d’un jugement en appel ne dispense pas d’être condamané à devoir payer des frais de justice (L. 761-1 CJA) si l’on ne gagne pas au fond

Olivier VAGNEUX
20 août 2024

Vos questions / Droit : un référé-suspension n’est enfermé dans aucun délai de recours (à la condition d’avoir commis un recours au fond dans le délai)

Olivier VAGNEUX
3 août 2024

CADA : les tribunes municipales ne sont pas communicables mais les courriers de transmission des tribunes le sont !!! ¯\_(ツ)_/¯

Olivier VAGNEUX
1 août 2024

Sur la dérogation à l’article L. 2121-9 du CGCT contenue à l’article L. 2123-35 du CGCT (protection fonctionnelle), et le délai de convocation du conseil municipal, qui n’est pas de trente jours mais de quatre mois

Olivier VAGNEUX

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