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LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

DROIT

4 décembre 2024

Droit : le délai de recours d’un mois contre une décision d’une commission départementale d’aménagement cinématographique (R. 212-7-24 CCIA) n’est pas un délai franc (est un délai non franc)

Olivier VAGNEUX
20 novembre 2024

Le Tribunal administratif de Versailles rejette ma question prioritaire de constitutionnalité sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dont je soutenais qu’il portait atteinte au droit au recours effectif

Olivier VAGNEUX
19 novembre 2024

Urbanisme : le délai de « cristallisation des moyens » est un délai franc (L. 600-3 et R. 600-5 du code de l’urbanisme)

Olivier VAGNEUX
10 novembre 2024

Droit administratif : le désistement n’empêche pas l’amende pour recours abusif

Olivier VAGNEUX

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