Ah si seulement notre service des affaires juridiques connaissait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Mais comme ils ne comprennent déjà pas la différence entre applicabilité et opposabilité d’un acte…
Ah oui, le Tribunal relève aussi l’intéressement du maire qui a proposé et voté pour sa voiture !!! Notion que le SJ ne doit pas non plus connaître… ¯\_(ツ)_/¯
Grâce à l’aveu que constitue ce jugement (pour l’instant non définitif), nous allons pouvoir saisir le Parquet d’un signalement dès lors qu’il sera bientôt admis que TEILLET a utilisé une voiture de la mairie sans autorisation.
Sa défense sera évidemment de dire que ce n’était que pour des déplacements dans Savigny.
Mais le refus de remplir le carnet de bord, alors que c’est une obligation contenue dans le règlement, et le kilométrage excessif de ce véhicule, selon les déclarations des agents lors des pleins d’essence, soutient grandement la thèse de l’abus, qui aura pour conséquence, souhaitons-le, une condamnation et un remboursement.
Il est d’ailleurs frustrant que le jugement me le reproche, alors que je ne peux pas le prouver, parce que TEILLET refuse de remplir ses carnets de bord !!!
Enfin, regret aussi que le Tribunal ne fasse pas application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les véhicules de fonction qui constituent des avantages en nature donnant lieu à déclaration, lorsqu’il y a remisage à domicile, mais de toute façon, la mention ne suffit pas à exonérer TEILLET de respecter cette obligation.
En commission municipale, MULLER me disait que cela ne servait à rien, car au final, je votais contre tout.
Bah si vous m’aviez écouté dès la commission de juin 2023, on aurait pas perdu 6 000 euros…











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