Joignez-vous à l’action collective en remplissant le formulaire suivant, à me renvoyer par courriel (plus simple) à « olivier@vagneux.fr », avec les pièces jointes, ou à déposer, soit en mairie à mon attention (risqué car j’ai déjà eu des vols de courriers), soit directement au tribunal administratif de Versailles.
Le référé-suspension sera enregistré vers le 15 septembre 2026, avec tous les usagers et les élus intervenants sur la requête au fond.
C’est la participation massive des parents qui permettra de caractériser la condition d’urgence, au regard de l’impact des tarifs sur leur situation économique.
Il se concentrera autour de deux moyens : 1°) le manque d’information des élus, en dépit de leurs demandes, qui ne leur a pas permis de « mesurer l’implication de leur vote » et 2°) l’illégalité de certains tarifs, dont ceux de la cantine, lesquels en méconnaissance du principe issu de la jurisprudence « Commune de Gennevilliers » coûtent plus aux usagers que ce qu’ils ne coûtent à la Ville.
Le formulaire :
En .docx : Mémoire en intervention volontaire
En .pdf : 2611400_INTERVENTION
Quelques mots sur le caractère politique de l’action, que je propose volontairement transpartisane.
Les parents peuvent y aller seuls, mais ils ne pourront pas soulever les vices de procédure tenant à la préparation de la délibération.
Or, ce sont les seuls qui permettent d’annuler TOUTE LA DÉLIBÉRATION !
Les élus peuvent y aller seuls, mais ils ne rempliront pas la condition d’urgence, sauf à pouvoir démontrer que eux-mêmes parents, ils sont fortement impactés par la réforme, ou qu’elle fait peser un effort trop important sur l’ensemble de la population.
Conséquemment, la réforme ne serait annulée (rétroactivement) que dans deux ans…
Bref, allons-y ensemble !
Et à la fin septembre 2026, l’exécution de la délibération sera suspendue, et les anciens tarifs reviendront s’appliquer ! Enjoy !
Précisons qu’une augmentation très forte ou très rapide des tarifs n’est pas illégale en soi.
Que l’annulation de la délibération de juin 2026 n’empêchera pas le maire de faire voter une nouvelle délibération.
Mais que l’annulation de l’élection du maire dans les prochains mois vous permettra de faire le choix d’une autre équipe municipale, qui ne prendra pas les mêmes décisions.
Quelques mots sur l’aspect juridique de l’action :
Outre que le maire avait « oublié » d’en parler dans son programme (c’est ballot), la réforme de la tarification des prestations municipales, qui n’a été approuvée que par sa majorité, est brutale et impréparée.
Il s’en infère deux conséquences sur la légalité de la délibération :
Conséquence no 1 : les élus n’étaient pas suffisamment informés pour mesurer les implications de leur vote.
1°) Ni le maire, ni l’adjoint aux finances, pourtant tous les deux indemnisés pour leur mandat, n’étaient présents à la commission préparatoire, et n’ont pu répondre aux questions des commissaires.
Nous ne connaissions même pas ni les tarifs pratiqués jusque-là, ni le coût du service pour la Ville, ni la fréquentation de ceux-ci. Nous avons dû les demander en séance.
2°) Plus encore, le maire de Savigny a expressément refusé de répondre aux questions écrites posées par votre serviteur, et de lui communiquer plusieurs des documents demandés sur le sujet, au titre de son droit d’information d’élu.
Une procédure connexe est en cours, laquelle marque que le maire a refusé de donner ces informations, et le condamnera à me les fournir.
Conséquence no 2 : L’administration a proposé des tarifs aux usagers irréguliers car plus élevés que le coût de fonctionnement du service.
Probablement involontairement, outre qu’ils sont en chien pour trouver des thunes, parce qu’ils n’avaient pas fait le travail de compilation du coût actuel et du coût du service.
Ah, si seulement la directrice des affaires juridiques de la Mairie avait un peu bougé ses fesses… 58 demandes restées sans réponse sur la seule séance du 25 juin 2026… ¯\_(ツ)_/¯
La requête au fond soulève d’autres moyens :
– la présidence irrégulière de la commission par un élu incompétent, au sens des dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, et 3 du règlement intérieur du conseil municipal ;
– l’absence de prévision de cette réforme dans le débat d’orientations budgétaires et le budget primitif, alors que celui-ci n’était accompagné d’aucun budget supplémentaire autorisant la perception des nouvelles recettes (donc insincérité des documents budgétaires votés en avril, alors que de l’aveu de l’administration, cette réforme se préparait depuis plusieurs années) ;
– la méconnaissance des dispositions des articles L. 1612-1 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales et du règlement budgétaire et financier de la Ville de Savigny-sur-Orge, s’agissant du respect de l’annualité et de la sincérité du budget, en l’absence de toute décision modificative inscrivant ces nouvelles recettes.
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