D’après le guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une telle question peut être posée « à tout moment de la procédure, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation. »

Mais attention, car il ressort de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qu’en matière de « contentieux des élections politiques » (demande d’inscription d’office ou de radiation d’un électeur des listes électorales de la commune), le mémoire QPC doit impérativement, à peine d’irrecevabilité, être déposé dans les dix jours du délai de pourvoi (Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, no 18-60.130).

Qu’on se le dise ; pour ne pas se faire piéger par les délais !

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ;

Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l’occasion d’un pourvoi en cassation, ce moyen doit être présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, remis au greffe dans la forme et les délais impartis à son auteur pour présenter ses moyens de cassation ;

Attendu qu’en application des articles R. 15-1 et R. 15-2 du code électoral, M. X… disposait d’un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du tribunal d’instance du 12 avril 2018 pour former un pourvoi en cassation par déclaration orale ou écrite contenant l’énoncé des moyens de cassation invoqués ; qu’il a remis, le 26 avril 2018, un mémoire distinct et motivé soulevant la question prioritaire de constitutionnalité précitée ;

Que ce mémoire, déposé après l’expiration du délai imparti pour énoncer ses moyens de cassation, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT IRRECEVABLE le mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité ;