Publié par Comme je suis un (très) mauvais garçon, je me suis encore pris une citation à prévenu.
Et mon attention a été retenue par la mention « SS ART, » qui n’est explicitée nulle part sur internet.
J’ai donc demandé à un commissaire de justice ; qui m’a expliqué que « SS ART » signifie « sans articles ».
Concrètement, cela veut donc dire que la citation ne contient pas elle-même les articles de code qui prévoient et répriment l’infraction.
Mais que ceux-ci sont (normalement) annexés ailleurs, généralement dans le mandement de citation du Parquet (aussi appelé réquisitoire ou réquisitions).
Il s’agit d’une référence à l’article 551 du code de procédure pénale qui dispose, en son deuxième alinéa, que : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. »
Pour mémoire, le défaut de mention des visas (ou des faits poursuivis) est un motif de nullité de la citation.
La nullité d’une citation doit être dénoncée avant toute défense au fond, sous peine de se voir régulariser d’office pour la suite de la procédure.
παρρησία 