La commission mixte paritaire acte la fin de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux d’ici à 2025

Dans un courrier adressé aux élus, Gérard LARCHER, président du Sénat, dresse le bilan de la commission mixte paritaire organisée pour l’examen de la loi 3DS, lequel accord, s’il doit encore être ratifié par les deux chambres, n’a que très rarement dans l’Histoire politique, été remis en cause.

Il en ressort les éléments suivants, intéressants pour la Commune (ici pour Savigny) :

• les spécificités locales des communes, notamment l’absence de foncier, sont désormais prises en compte devant la commission SRU ;

• la date butoir de 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 est supprimée ;

• la planification de construction pourra désormais se faire sur 9 ans, au lieu de 3 ans ;

• la compétence d’attribution des logements sociaux ne pourra plus être retirée aux maires en cas de carence (comme Savigny a connu entre 2017 et 2019) ;

• les pénalités (amende SRU) pourront, en cas de deuxième carence successive, être inférieures au montant de la pénalité due à la première carence.

Je devrais être heureux pour Savigny. Je ne le suis pas réellement. Je suis sincèrement écœuré par rapport à tout mon combat contre le bétonnage.

COURTELINE écrivait dans une de ses pièces :

« Il n’y a de la veine que pour la crapule, la canaille. Il n’y a que les gens malhonnêtes qui ont de la chance. Il n’y a de la veine que pour la canaille, on a bien raison de le dire. »

Le grand gagnant, dans cette histoire, n’est autre que le nouveau maire de Savigny, qui va désormais pouvoir ne plus autoriser la construction d’autant d’immeubles, enfin qu’il croît parce que son PLU est tellement permissif qu’il lui sera difficile de s’opposer, et en tirer toutes les retombées électorales de grand opposant au béton, alors que c’est juste un changement législatif, pour lequel j’ai en plus milité…

Enfin, bon, ce n’est que partie remise. Un ralentissement pour le secteur de la construction. Mais l’objectif reste le même, à 25 %, dans un moyen terme… Sauf qu’il passera mieux en suivant la théorie de la grenouille ébouillantée… Bref, on va souffrir plus longtemps, avant que ne se produise l’inéluctable.

Là-dessus, je maintiens cependant qu’il faut absolument et quand même provoquer l’état de carence pour aller plaider devant la commission SRU et ainsi bénéficier d’une réduction du seuil final de 25 % tirée du manque de foncier et d’infrastructures disponibles.