Un modèle de demande de copie de procédure pénale dans une affaire en cours d’instruction

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Les greffes ont sinon des formulaires pré-rédigés.


Identité et Adresse de la personne


Vos références

N°Parquet : 

N° Instruction : 

Identifiant Justice :


Objet : Demande de communication du dossier de procédure


Lieu, Date

Madame / Monsieur le juge,

Je soussigné, XXX, né le XXX à XXX (XX), de nationalité française, demeurant au XXX, domicilié à ladite adresse, XXX de profession,

partie à l’affaire citée en référence,

placé sous le statut de mis en examen / témoin assisté

à la suite de ma première comparution qui s’est tenue ce XXX dans l’affaire,

demande la communication des copies de l’intégralité de la procédure, pièces et actes du dossier, en application du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale.

J’atteste avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa de l’article 114 et de l’article 114-1 du code de procédure pénale.

Je vous prie d’agréer Madame / Monsieur le juge, l’expression des mes respectueuses et sincères salutations.

XXX



 

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