Droit de suite sur une audience de jugement d’une ordonnance d’irrecevabilité de constitution de partie civile : la partie civile contestée peut être admise dans la salle d’audience à la discrétion du président de la Chambre de l’instruction

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Il y a quelques semaines, je vous indiquais avoir reçu un avis d’audience pour mon recours contre l’ordonnance d’irrecevabilité de ma constitution de partie civile dans l’affaire de la protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge.

Et je vous précisais qu’il me semblait étrange qu’on invoque au cas d’espèce l’article 199 du code de procédure pénale pour me refuser l’accès à la salle d’audience.

Alors j’ai pris mon orditel (ou petit téléphone), et j’ai appelé le greffe de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris, qui m’a dit que ce serait en fait à la présidente de chambre de décider sur place si je pourrais être admis, mais qu’il y avait bien une possibilité que je le sois.

Simplement qu’il faudrait que je demande à un greffier avant l’audience de pouvoir faire demander à la présidente si je peux y assister.

Donc que je me déplace quand même, au risque qu’on me dise que je ne peux pas, et que j’ai perdu 2 heures de mon temps, même si j’aime beaucoup déambuler dans le palais de Justice de Paris, quai des Orfèvres, qui est quand même magnifique.


Pour mémoire, la doyenne des juges d’instruction au Tribunal judiciaire d’Évry a rejeté ma constitution de partie civile contre Éric MEHLHORN au motif que je ne lui aurais pas communiqué un document, que je lui ai pourtant communiqué, malgré une demande de communication de sa part d’autres documents, comme ma déclaration d’adresse, ou mon consentement à échanger électroniquement, laquelle demande ne mentionnait pourtant pas ce premier document comme manquant…

Pour rappel également, ma plainte contre Éric MEHLHORN porte quant à elle sur un détournement de fonds publics et une prise illégale d’intérêts commise par le maire.

Le 17 novembre 2016, MEHLHORN faisait voter une protection fonctionnelle pour prendre en charge ses frais d’avocats aux fins de me faire condamner en diffamation.

Mais il prenait part au vote ce qui est interdit.

Du coup, j’enclenchais des actions en Justice, qui l’ont contraint à annuler cette première délibération et à la remplacer par une seconde en date du 14 décembre 2016 (devenue effective le 29 décembre 2016).

Sauf que cette première délibération a servi à régler des factures.

Or, comme elle a été annulée, et que la seconde n’est pas rétroactive, je demande bien à la Justice, à défaut de faire condamner MEHLHORN, à l’obliger à rembourser ces factures que la collectivité n’a pas à supporter, même si elles ne représentent que quelques milliers d’euros.

Vous releverez au passage qu’on paie hors-marché un cabinet d’avocats pour relire nos marchés publics sensibles avant de les publier. C’est dire les compétences qui nous manquent…




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