Sécheresse 2018 : Attention Saviniens, plus que quatre jours (jusqu’au lundi 19 août) pour faire jouer vos assurances !

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L’arrêté interministériel du 16 juillet 2019, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de l’été 2018, sur les territoires des communes de Savigny-sur-Orge, Morsang-sur-Orge et Longjumeau, a été publié au Journal officiel ce 9 août 2019.

Partant, la parution de cet arrêté entraîne deux conséquences :

– les personnes sinistrées n’ont plus que dix jours pour déclarer le sinistre auprès de leur assureur, si cela n’a pas été fait jusque-là, soit jusqu’au lundi 19 août 2019 inclus,

– les personnes sinistrées devront obligatoirement toucher une provision sur leurs indemnités dans les deux mois qui suivent la date de l’arrêté de catastrophe naturelle, et ensuite être intégralement indemnisé dans les trois mois qui suivent la date de l’arrêté de catastrophe naturelle.


Je passe sur la parution de cet arrêté au milieu de l’été, car rien n’empêchait les personnes victimes de déclarer plus tôt.


Cependant, pour pouvoir être indemnisé, il faut bien être assuré contre les catastrophes naturelles, c’est à dire qu’une assurance de base, type responsabilité civile, ne suffit pas.

À retenir qu’un assureur ne peut pas vous refuser la garantie « catastrophes naturelles ».

À noter aussi que vous êtes automatiquement couvert, si vous avez souscrit une assurance multirisques habitations.


Pour votre déclaration, il faut l’adresser par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur.

Il vous faudra notamment indiquer :

  • vos coordonnées,
  • le numéro de votre contrat d’assurance,
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies…),
  • les dégâts causés à des tiers s’il y en a,
  • les coordonnées des victimes s’il y en a.

N’oubliez pas de conserver vos objets endommagés s’il y en a, pour l’expertise.

À noter que si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, vous devez aussi conserver les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur.


Attention encore car la victime est indemnisée, pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie.

Par ailleurs, vous ne pouvez être indemnisé que des frais directs.

Des franchises s’appliquent également pour les biens personnels, à hauteur de :

  • 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
  • 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Par ailleurs, si votre maison a été rendue inhabitable, alors l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

Enfin, sachez que des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat !




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