Je ne vais parler ici que de ce que je connais parce que je l’expérimente personnellement, donc d’une demande d’aide juridictionnelle accompagnée d’une demande de commission d’avocat d’office (c’est sur le même formulaire), en vue d’un pourvoi en cassation.

La procédure de la Cour de cassation me laisse quatre mois de délais pour déposer un mémoire justifiant de mes arguments qui pourraient casser le jugement de première instance.

Ce délai a commencé le vendredi 02 juin 2017, jour de ma déclaration de pourvoi, et va donc s’achever le lundi 02 octobre 2017.

Sauf que seul un avocat habilité à plaider en cassation peut déposer ce mémoire. Si j’ai bien compris, ils sont soixante-quatre en France, parce que c’est un office réglementé.

Bref, je n’ai ni avocat ni moyens de me payer un tel avocat.

Donc j’ai fait une demande de désignation d’un avocat commis d’office, accompagnée d’une demande d’aide juridictionnelle pour le rémunérer.

De ce que m’a dit le greffe de la Cour de cassation, je suis de toute façon obligé d’utiliser le formulaire d’aide juridictionnelle pour demander la commission d’office.

Or, il faudrait qu’elle aboutisse dans les quatre mois pour que je puisse avoir le temps d’agir dans le délai ; sans quoi mon pourvoi sera rejeté.

Ce qui est intéressant est que le greffe de la Cour de cassation m’a déjà dit qu‘une demande d’aide juridictionnelle mettait environ six mois pour être traité ; et alors là en plus, que ce sont les vacances estivales…

Parmi les documents qu’on me demande pour l’aide juridictionnelle, dans les justificatifs de ressources, deux me posent problème :

• (1) l’avis de non-imposition, que Bercy ne veut pas me fournir, parce qu’il doit prendre le temps de vérifier les comptes de ma micro-entreprise. Fin août, m’a-t-il été dit par téléphone. En attendant, je reste donc bloqué sur la période où j’étais encore rattaché au foyer fiscal de mes parents, parce que je n’ai aucune preuve juridique légale, donc je ne suis pas éligible à l’AJ, et mes parents n’ont qu’à payer !

• (2) l’attestation de non-prise en charge par mon assureur qui réagit presque trois semaines après ma demande pour me dire qu’il revient vers moi…

Bref, j’ai écrit cette semaine au Premier président de la Cour de cassation pour lui demander un délai au delà des quatre mois, de « dans les meilleurs délais », sitôt que je bénéficierai d’un avocat d’office…

C’est un peu comme si tout n’était pas fait pour que je ne sois pas dans les délais de me pouvoir en cassation… Qu’en pensez-vous ?