hiérarchie des normes

Jugement non définitif dont la Commune peut encore faire appel. Mort de rire : la Commune de Savigny qui dit : la loi a été abrogée, donc on n’applique plus le règlement pris pour l’application de la loi. Bah si… En tout cas, jusqu’à ce que le règlement soit à son tour abrogé. Pour autant,… Continue reading