expulsion

Dans son ordonnance du 21 août 2024, la juge des référés s’est déclarée compétente en retenant que le parking Douillet était un accessoire du complexe sportif. Il en aurait été autrement si elle avait retenu qu’il s’agissait, en tant que parking, d’une dépendance du domaine public routier, auquel cas elle aurait été incompétente, car l’affaire… Continue reading