exception de procédure
-
Droit : l’article 57 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas prescrit à peine de nullité, et ne constitue donc pas une exception
En droit, l’article 57 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, dispose que : « Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience. » Mais ce… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 