dissolution

Après mon échec à obtenir la dissolution d’Agir pour Savigny (APS) et de l’association des commerçants de Savigny (ACDS), il me restait trois solutions : saisir directement le Ministère public pour lui suggérer d’assigner lui-même les associations contestées devant le TGI, me faire payer un huissier et un avocat par l’aide juridictionnelle pour accomplir ces… Continue reading